Mentions Légales et Conditions d'utilisation de l'application CSA Connect - Reality Mine

1. Mentions légales - Informations Générales

Cette application (ci-après désignée «l’Application») est éditée par la société RealityMine Limited, dont le siège social est situé à Warren Bruce Court, Warren Bruce Road, Manchester, M17 1LB, United Kingdom et enregistrée au registre des sociétés sous le numéro 07920936 (ci-après désignée « l’Editeur ») ; et exploitée sur la période du 25 août 2023 au 15 décembre 2023 par la société CSA, Société Anonyme au capital de 1 850 461,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n°308 293 430, et dont le siège social est situé 2 Bis rue Godefroy – 92800 PUTEAUX, (ci-après désignée l’ « Exploitant ») dans le cadre de son programme « CSA Connect » (ci-après désigné le « Programme ») proposé à une sélection de panélistes, et dont l’objet est de permettre à CSA de mieux connaitre les habitudes de navigation et de consommation de ceux-ci pendant la coupe du Monde de Rugby 2023.

L’Exploitant peut être contacté de la façon suivante :

• Pour toutes questions relatives au fonctionnement de l’Application, contacter l'équipe CSA Link : hotlinecsalink@csa.eu.
• Pour toutes questions relatives aux traitements des données à caractère personnel réalisés par le biais de l’Application : dpo.csa@csa.eu.

Les données et informations qui sont collectées par l’Application sont hébergées par l’Editeur sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne (serveurs d’Amazon AWS situés en Europe).

L’Application est exclusivement utilisée par les utilisateurs (ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs » et séparément « l’Utilisateur »), ayant expressément accepté de l’installer sur leur terminal mobile, et/ou tablette, et/ou ordinateur (ci-après désigné ensemble le « Terminal »). L’Application a pour objet de collecter l’ensemble des données et informations de navigation des Utilisateurs pendant toute la durée de chacune de leur utilisation d’internet ou d’applications mobiles. Le détail des conditions du fonctionnement de l’Application est précisé à l’article 2 ci-après et les modalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qui sont enregistrées pendant chacune de leur navigation sur internet ou sur des applications mobiles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible ici.

L’utilisation de cette Application est soumise à la réglementation en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.

La fourniture et l’utilisation de l’Application est gratuite et n’entraîne aucun frais ou coût supplémentaire à la charge des Utilisateurs.

Le présent document définit également les conditions générales d’utilisation de l’Application (ci-après désignées « les Conditions Générales d’Utilisation » et/ou « Conditions Générales ») auxquelles les Utilisateurs sont soumis lors de l’installation et de l’utilisation de l’Application. Les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité de l’Application constituent ensemble le contrat (ci-après désignées les « Conditions Générales ») auxquelles sont soumis les Utilisateurs lors du téléchargement et de l’utilisation de l’Application et ce jusqu’à la fin du Programme ou de la date de désactivation de l’Application selon la date la plus récente.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions prévues dans le présent document au jour de l’installation de l’Application ainsi que les dispositions définies dans la politique de confidentialité accessible sur le lien suivant.

La dernière version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation est accessible en permanence sur le site internet de CSA  https://panel.csalink.eu/ via l’onglet « CSA Connect » et peut être consultée à tout moment par les Utilisateurs. L’installation de l’Application par l’Utilisateur et la poursuite de son utilisation vaudra acceptation expresse de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la politique de confidentialité et de leurs éventuelles mises à jour.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter et/ou soumettre son utilisation de l’Application à toute ou partie des Conditions Générales ou de la politique de confidentialité ou une modification ultérieure, doit renoncer à utiliser l’Application.

2. Conditions d’installation et modalité de fonctionnement de l’Application

2.1 Conditions d’installation

Une fois que l’Utilisateur aura expressément accepté de participer au Programme, l’Utilisateur devra télécharger l’Application sur son(ses) Terminal(aux).

Lorsque l’Utilisateur télécharge l'Application sur son ordinateur, l’Application installera un logiciel sur l’ordinateur de l’Utilisateur qui collectera l’ensemble des données de navigation de l’Utilisateur à partir de son Terminal (ci-après désigné le "Compteur").

Lorsque l’Utilisateur télécharge l’Application sur son téléphone mobile ou sa tablette, l’Application installera une extension sur le Terminal mobile ou tablette pour rediriger toutes les données générées par le Terminal vers les serveurs de l’Editeur (ci-après désigné le "VPN").

Les données collectées par l’Application sont exploitées et utilisées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément le fonctionnement de l’Application pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.

Avant le téléchargement de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer que son Terminal est compatible avec l’utilisation de l’Application selon les informations qui lui auront été communiquées par l’Exploitant. En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur de télécharger à l’Application ou en cas de mauvais fonctionnement ou de non-fonctionnement de l’Application sur le Terminal de l’Utilisateur.

3. Propriété Intellectuelle

L’Application est la propriété exclusive de l’Editeur. L’Application et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, etc, sont protégés par le droit d’auteur. L’Editeur est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’Application.

L’Editeur ne concède aux Utilisateurs de l’Application qu’une autorisation de téléchargement de l’Application et de stockage de l’Application sur le Terminal de l’Utilisateur.

Toute autre utilisation non expressément visée n’est pas permise et nécessite l’accord préalable de L’Editeur.

4. Garantie / Responsabilité

• Responsabilité de L’Editeur

L’Editeur fera ses meilleurs efforts afin que l’Application fonctionne sans interruption pendant la durée du Programme. Cependant, l’Editeur et/ou l’Exploitant ne sauraient voir leur responsabilité engager en cas de mauvais fonctionnement de l’Application, en cas de contenus ou d’informations incomplets, inexacts ou obsolètes dans l’Application, pour des erreurs, omissions ou résultats obtenus du fait d’un mauvais usage de ces informations. De même, l’Editeur et/ou l’Exploitant ne pourront pas être tenus pour responsable des messages, contenus ou informations dont il n’est pas directement l’auteur. L’Editeur s’engage à corriger les erreurs ou omissions dès qu’elles ont été portées à sa connaissance, et plus généralement de modifier à tout moment tout ou partie de l’Application ainsi que les présentes dispositions sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts compte tenu de l’état de l’art pour que l’Application soit exempte de virus, trojan ou de tout contenu ou virus pouvant infecter le Terminal de l’Utilisateur en raison de l’accès ou de l’utilisation de l’Application.

Le téléchargement de tout matériel lors de l’utilisation de l’Application sera aux risques et périls des Utilisateurs. Les Utilisateurs seront seuls responsables des dommages subis ou causés par leur Terminal ou de toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.

L’Editeur et/ou l’Exploitant ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la perte et/ou de l'endommagement des informations confidentielles ou des données fournies par l’Utilisateur à la suite d'un événement ou d'une série d'événements connexes échappant au contrôle de l’Editeur et/ou de l’Exploitant, y compris les défaillances ou les problèmes liés à l'internet ou à une partie de l'internet, les tentatives d'attaques de pirates informatiques, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service et/ou les virus ou autres attaques ou infections par des logiciels malveillants.

Plus généralement, l’Editeur ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’accès, de l’utilisation, et plus généralement du fonctionnement de l’Application.

• Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment à ne pas mettre en ligne, communiquer ou transmettre par le biais de l’Application des informations, contenus, images ou messages susceptibles d’être considérés comme insultants, diffamatoires, racistes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, pornographiques, discriminatoires ou une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l’apparence ou de toute autre nature.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée tels que détaillés à l’article « Propriété intellectuelle » ci-avant.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas altérer le fonctionnement des systèmes informatiques ni usurper ou détourner les identifiants, dénominations, attributs des autres Utilisateurs, et d’une manière générale à ne pas réaliser de quelque manière que ce soit une quelconque action de nature à créer une confusion dans l’esprit des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas adopter un comportement de nature à porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits de l’Editeur et/ou de l’Exploitant ou d’un tiers, ou d’exécuter toute action de nature à endommager, altérer, interrompre, surcharger, entraver le fonctionnement normal de l’Application.

En cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Editeur se réserve le droit de limiter, de suspendre et d’arrêter l’accès de l’Utilisateur à l’Application et de prendre toutes les mesures techniques à cet effet.

L’Utilisateur est seul responsable quant à l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur l’Application que ce soit en accès libre sans identification ou à partir de son compte.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, causés par toute utilisation de l’Application ou tout autre manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5. Durée des Conditions Générales et conditions de résiliation

5.1 Les Conditions Générales prennent effet au jour de l’installation de l’Application par l’Utilisateur sur son Terminal et pendant toute la durée du Programme soit jusqu’au 15 décembre 2023, sauf en cas de résiliation anticipée à l’initiative soit de l’Editeur, de l’Exploitant, ou de l’Utilisateur dans les conditions définies ci-après.

5.2 L’Editeur et/ou l’Exploitant se réserve le droit de résilier à tout moment et sans motif les Conditions Générales et de mettre fin au Programme. En cas de résiliation à l’initiative de l’Editeur et/ou de l’Exploitant, l’Exploitant en informera par écrit l’Utilisateur en précisant la date à laquelle les Conditions Générales et le Programme prennent fin et la date à laquelle l’Application sera désactivée sur le Terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement d'utiliser l'Application, et à effacer l'Application et tout élément s’y rapportant, ainsi que l’ensemble des informations confidentielles concernant l’Editeur et/ou l’Exploitant dont dispose l’Utilisateur ou qui sont sous son contrôle selon instructions indiquées à l’article 5.3 ci-dessous.

5.3 L’Utilisateur peut à tout moment quitter le Programme et désactiver l'Application en suivant les instructions de retrait et de suppression détaillées ci-dessous :

a) Si vous utilisez un téléphone Android, ouvrez simplement "Paramètres", faites défiler vers le bas jusqu'à "Apps", trouvez RealityMeter, puis cliquez sur "Désinstaller". Cela supprimera également le profil VPN. Vous devrez ensuite supprimer le certificat racine de vos paramètres.

b) Si vous utilisez un iPhone, supprimez le profil VPN de votre appareil en allant dans 'Réglages', 'Général', 'Profils', puis en supprimant le profil VPN et le certificat racine.

c) Si vous utilisez un ordinateur Windows, trouvez RealityMeter dans "Programmes et fonctionnalités", double-cliquez pour faire apparaître l'assistant de désinstallation et cliquez sur "Désinstaller". En suivant ces étapes, toutes les extensions du navigateur seront automatiquement supprimées.

d) Si vous utilisez un ordinateur OSX, quittez RealityMeter par la force, faites glisser l'application vers la corbeille, puis videz la corbeille. En suivant ces étapes, toutes les extensions du navigateur seront automatiquement supprimées.

L'Application cessera alors de recueillir et de transmettre des informations vous concernant, conformément à la politique de confidentialité. Néanmoins, toutes les informations qui ont été collectées par l'Application avant sa désactivation continueront à être utilisées par l’Exploitant et l’Editeur conformément à la politique de confidentialité, sauf dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement de portabilité de l’ensemble des données le concernant collectées par l’Application, et ce dans les conditions définies dans la politique de confidentialité.

5.4 En cas de résiliation des Conditions Générales dans les conditions définies ci-avant, les droits d’utilisation de l’Application accordés à l’Utilisateur prennent fin au jour de la résiliation et l’Utilisateur doit cesser toute utilisation de l'Application.

5.5 En cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions de l’article 5, l’Editeur et/ou l’Exploitant (sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions avoir) se réserve le droit de désactiver le fonctionnement de l'Application ou de tout service associé.

6. Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre du fonctionnement de l’Application et des données à caractère personnel traitées dans ce cadre, l’Exploitant agit en qualité de responsable de traitement, et l’Editeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Exploitant.

Le Délégué à la Protection des Données de l’Exploitant est Monsieur Laurent FAUDOT, dpo.csa@csa.eu.

Dans le cadre du fonctionnement de l’Application et du Programme, les données à caractère personnel traitées par l’Exploitant et l’Editeur, les traitements réalisés, les finalités poursuivies, la base légale du traitement, ainsi que l’ensemble des droits des Utilisateurs sont précisés dans la politique de confidentialité :

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont uniquement accessibles par l’Editeur et l’Exploitant et ne sont en aucun cas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’un droit à l’effacement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement, de retirer son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité de leurs informations personnelles. Les internautes peuvent exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : dpo.csa@csa.eu.

Les Utilisateurs bénéficient également du droit de porter une réclamation auprès de la CNIL.

Il est précisé que dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, son droit à l’effacement de ses données, de demander la limitation du traitement, son droit à la portabilité ou retire son consentement, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application et devra procéder à sa suppression sur son Terminal dans les conditions définies à l’article 5.3 ci-avant.

7. Sécurité

L’Editeur met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, pour mettre à la disposition des internautes une Application sécurisée, et assurer un niveau de sécurité appropriée compte tenu des risques. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux éventuels défauts techniques liés à l’utilisation de l’Application.

En outre, l'accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs est limité aux employés de l’Editeur et de l’Exploitant qui ont un besoin d’y accéder pour les besoins du fonctionnement de l’Application et du bon déroulé du Programme. Ils ne traiteront les données à caractère personnel des Utilisateurs que sur instructions de l’Editeur et/ou de l’Exploitant et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Les données collectées via l'Application sont cryptées sur le Terminal à l'aide d'une technologie à clé publique, de sorte que si le Terminal est compromis, volé ou perdu, les données collectées ne peuvent pas être décryptées car la clé privée n'est pas connue.

8. Loi applicable et attribution de compétence

L’utilisation de l’Application est régie par la loi française.

Tout différend qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis à la juridiction française compétente.