Ancienne CGU

ENTRE :
La société CSA S.A. au capital de 1 850 461,60 Euros, dont le siège social est situé 10, rue Godefroy, 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro RCS de Nanterre B 308 293 430 et représentée par Yves Del Frate, en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée : "L'institut CSA" et/ou la "Société" et/ "Nous".
D'une part,
ET :
Le répondant au questionnaire de qualification à suivre.
Ci-après dénommé : "le Panéliste" et/ou "Vous".
D'autre part.
Ci-après désignées collectivement les "Parties"

Il est préalablement exposé que

L'institut d'études CSA est une société anonyme au capital de 1 850 461,60 Euros, dont le siège social est situé 10, rue Godefroy, 92800 Puteaux, qui a pour objet social la fourniture, la location ou l'achat de solutions technologiques et de services pour la réalisation d'études de marché, de sondages et d'analyses de données via tout réseau de communication public ou privé, et notamment Internet.

Plus précisément, l'activité de la Société est de réaliser des études de marché en ligne via Internet auprès d'une population ou d'un groupe identifié de Panélistes qui s'engagent à collaborer activement et régulièrement aux études qu'elle commercialise.

Pour mener à bien son activité, la Société recourt aux utilisateurs du réseau Internet dans le cadre d'un partenariat aux termes duquel la participation du Panéliste est récompensée par l'attribution d'un nombre de Points Link convertibles chez notre/nos partenaire(s) de fidélisation selon certaines conditions telles qu'indiquées sur les Sites via l'onglet "Partenaire de Fidélisation".

Le Panéliste souhaite intégrer le Panel de la Société et s'est porté volontaire pour participer en toute indépendance à des sondages que réalise l'institut CSA. Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre l'Institut CSA et le Panéliste.

Vous allez prendre connaissance des conditions générales de fonctionnement qui vont définir précisément les rapports contractuels entre Vous, Panéliste et l'institut CSA, quand vous utiliserez l'un de ses sites, www.csa-buzz.eu ou www.buzz-panel.com ou www.buzz-panel.fr (ci-après désignés individuellement le « Site » ou collectivement les "Sites").

En conséquence, en rejoignant le Panel de l'institut CSA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales de fonctionnement qui vont régler nos relations (ci-après désignées les "Conditions"), c'est à dire nos obligations et les obligations que vous vous engagez à respecter.

L'institut CSA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer toute ou partie des Conditions, y compris notre Politique de Confidentialité, et ce, à tout moment.

Toute modification sur les Conditions et/ou la Politique de Confidentialité sera notifiée aux Panélistes par le biais de son compte Panéliste. Chaque Panéliste devra accepter la nouvelle version des Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité. La dernière version des Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité est également accessible en permanence sur les Sites via les onglets prévus à cet effet. De plus une version électronique vous sera adressée par email suite à votre acceptation sur notre Site.

Le Panéliste qui ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité doit renoncer à utiliser les Sites et à participer au Panel et aux enquêtes et sondages mis en oeuvre par L'institut CSA.

Le Panéliste est informé que les bases de données de la Société sont en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et notamment celle résultant de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le fichier des Panélistes a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 6 novembre 2000 et dont la référence dossier est le Numéro 727636. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le Panéliste dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qu'il aura communiquées. Ce droit pourra être exercé à l'adresse indiquée en article 6 de notre charte de confidentialité Cliquez-ici.

Toutes les données nominatives le concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition des clients de la Société, ni commercialisées de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

"Adhésion" : Vous manifestez votre adhésion lorsque Vous acceptez les présentes Conditions, et Vous devenez alors un membre du Panel.

"Conditions" : Ce sont les présentes conditions générales de fonctionnement du Panel de l'institut CSA. Elles peuvent évoluer au cours du temps, et chaque modification sera notifiée au Panéliste lors de sa connexion dans son Espace Personnel.

"Convertir des points" : Demande d'échange de LinkPoints chez notre/nos partenaire(s) de fidélisation.

"Espace Personnel" : Espace dédié au Panéliste accessible uniquement via les identifiants et mots de passe du Panéliste, et dans lequel sont enregistrés (i) les informations personnelles enregistrées par le Panéliste, (ii) le nombre de points « Linkpoints » dont dispose le Panéliste.

"Etude de marché" ou "Etude" ou "Enquête" : Les Etudes de marché ont pour objectif d'analyser les marchés de produits et de services de toute nature. Elles consistent en particulier à étudier de façon systématique le comportement, les attitudes et les opinions des personnes physiques et morales.

"Questionnaire de qualification" : C'est un questionnaire d'identification et de qualification rempli par le Panéliste lors de son Adhésion et permettant à l'institut CSA de dresser son profil en fonction notamment de critères socio-démographiques et d'habitudes de consommation.

"Questionnaire de Mise à Jour" : C'est un questionnaire qui reprend une partie du Questionnaire de qualification et qui peut être envoyé régulièrement aux Panélistes afin que ces derniers puissent mettre à jour les informations qui les concernent en fonction des changements survenus dans leur vie.

"Notre Site" : C'est le site Internet de CSA Link, qui appartient à l'institut CSA, que l'on peut atteindre à partir des adresses www.csa-buzz.eu ou www.buzz-panel.com ou www.buzz-panel.fr

"Panel" : Le groupe de personnes physiques recrutées directement ou indirectement par l'institut CSA, et qui acceptent de répondre régulièrement à des Etudes de marché ou Sondages sur Internet.

"Panéliste" : Tout membre du Panel de l'institut CSA, CSA Link.

"Partenaire(s) de fidélisation" : Est dénommé ainsi toute société avec qui l'institut CSA a conclu un accord pour la gestion du programme de fidélisation de ses panélistes et tel(s) que présentés sur la page dédiée des Sites accessible via l'onglet "Partenaires de fidélisation".

"LinkPoints" ou "Points CSA Link" ou "Points" : Il s'agit de points virtuels qui sont distribués aux Panélistes en contrepartie de leur participation active au Panel.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet d'organiser le partenariat entre les parties et de régir leurs relations dans le cadre du Panel de la Société, CSA Link.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION AU PANEL

L'Adhésion au Panel est subordonnée à la validation du "Questionnaire de qualification" et à la confirmation de son adresse e-mail en cliquant sur un lien hypertexte envoyé par e-mail au Panéliste. Une seule inscription par personne et par foyer fiscal est autorisée.

Le panel est ouvert exclusivement aux internautes francophones de 15 ans et plus résidant en France Métropolitaine et en Corse, quelle que soit leur nationalité. L'institut CSA se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du Panéliste sans avoir à fournir de justificatif.

Pour participer au Panel, les mineurs doivent avoir impérativement obtenu l'autorisation préalable et expresse de leur représentant légal. A cet effet, les mineurs souhaitant participer au panel, devront indiquer l'adresse mail de leur représentant légal afin que Nous puissions recueillir leur autorisation avant toute participation du mineur au Panel.

En vous inscrivant en tant que membre du Panel de L'institut CSA, CSA Link, vous acceptez de recevoir par e-mail des invitations à participer à des sondages de la part de Buzz Panel et de ses partenaires.

L'institut CSA ne garantit pas que vous recevrez un volume minimum ni un volume maximum d'invitations.

En participant au Panel et aux Enquêtes vous acceptez de transmettre à l'institut CSA des données et informations personnelles vous concernant. Toutes ces données nominatives vous concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition des clients de L'institut CSA, ni commercialisées de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Les Conditions entreront en vigueur et l'Adhésion du Panéliste au Panel sera considérée comme définitive à compter de la validation par l'institut CSA du "Questionnaire de qualification" complété préalablement par le Panéliste. Cette validation est matérialisée par un message électronique de confirmation et de bienvenue que Nous envoyons au Panéliste.

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être résiliées par l'une ou l'autre des Parties dans l'un des cas suivants :

- L'institut CSA pourra mettre fin au contrat de façon unilatérale au bout de 3 ans pour assurer le renouvellement du panel conformément aux règles de la profession après en avoir préalablement informé le Panéliste par e-mail. Les conditions et les effets de la résiliation sont détaillés en article 11 ci-après.

- Selon les conditions prévues à l'article 11 ci-après.

ARTICLE 5 - DROITS ET DEVOIRS DU PANELISTE

D'une manière générale, le Panéliste s'engage à participer activement, régulièrement, loyalement et honnêtement aux enquêtes qui lui seront proposées.

Accès et rectification des données

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Panéliste bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition sur son dossier. Pour exercer ce droit, le Panéliste pourra écrire à la Société CSA, à l'attention de CSA Link, 10, rue Godefroy, 92800 Puteaux ou envoyer un e-mail à cil@csa.eu

Activité minimum

Le Panéliste s'engage à avoir une activité minimum au sein de Notre Panel. Cette activité minimum consiste à répondre à au moins une Etude sur quatre (4) Etudes pour lesquelles il aurait été sollicité. La sollicitation se fera toujours par courrier électronique , SMS ou notification à l'adresse e-mail ou sur le numéro de téléphone indiqués par le Panéliste lors de son Adhésion. Dans le cas où l'activité du Panéliste serait inférieure à l'activité minimum définie ci-avant, L'institut CSA se réserve le droit de suspendre l'accès à son Compte Panéliste dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.

Honnêteté

Le Panéliste s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute honnêteté et indépendance, en fonction de sa personnalité, de ses préoccupations et de ses goûts.

Caractère nominatif

La participation au panel est strictement nominative. Le Panéliste s'engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d'autre ne puisse accéder à son adresse e-mail et répondre aux Etudes, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe lui donnant accès à son espace personnel sur Notre Site.

Respect des bonnes moeurs

Le Panéliste s'engage à respecter les règles relatives à la morale et aux bonnes moeurs dans ses réponses aux questions posées, et dans toute publication sur le site CSA Link ou dans toute page gérée par CSA Link sur un réseau social. Et notamment Le Panéliste s'engage à ne pas mettre en ligne, communiquer ou transmettre des informations, contenus, images ou messages susceptibles d'être considérés comme insultants, diffamatoires, racistes, contraires à la morale et aux bonnes moeurs, pornographiques, discriminatoires ou consistant en une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l'apparence ou de toute autre nature.

Mise à jour des coordonnées et du profil

Le Panéliste s'engage à informer l'institut CSA dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse e-mail ou postale.

Il s'efforcera de mettre à jour son profil en cas de changement significatif dans sa vie (changement de statut marital, changement d'emploi, naissance).

L'institut CSA se réserve le droit d'adresser un Questionnaire de Mise à Jour de son profil afin de mettre à jour ses données. Le Panéliste s'engage à répondre à ces Questionnaires de Mise à Jour dans un délai de 20 jours francs à compter de leur réception. L'absence de réponse dans ce délai pourra entraîner la résiliation de plein droit des Conditions par la Société en application de l'article 11 des présentes sans autre formalité à exécuter qu'une notification de cette décision par voie de message électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion ou lors de ses différentes Mises à Jour de son profil.

Logiciels & Multimédia

Certains questionnaires seront accompagnés d'éléments graphiques et/ou multimédias (ci-après dénommés " Eléments Multimédias ") : notamment des schémas, photos, sons, musiques, vidéos... L'institut CSA est propriétaire et/ ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les Eléments Multimédias. Il est expressément fait interdiction au Panéliste d'utiliser les Eléments Multimédias à d'autres fins que celles prévues dans le cadre des Etudes.

L'institut CSA s'efforcera de mettre à la disposition des Panélistes les logiciels nécessaires à la visualisation de ces Eléments Multimédias.

Le Panéliste est seul responsable de l'usage qu'il fait des Eléments Multimédias et notamment en cas d'usage des Eléments Multimédias en dehors des cas prescrits par L'institut CSA. L'institut CSA dégage toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de logiciels dans le but de lire ces Eléments Multimédias.

Le Panéliste s'engage à consulter ces Eléments Multimédias avant de répondre aux questions les concernant.

Confidentialité

Le Panéliste s'engage à ne pas diffuser, représenter, reproduire, distribuer et de façon générale mettre à la disposition d'un tiers, sous aucun prétexte, les questionnaires, les éléments multimédias sur lesquels il sera interrogé ou tout autre document auquel il pourrait avoir accès.

ARTICLE 6 - SUSPENSION DU PANELISTE

En cas de manquement à ses obligations (mise à jour de son profil, inactivité..), le Panéliste pourra voir son compte Panéliste provisoirement suspendu. Il sera informé par e-mail de cette suspension et des raisons qui la motivent. Dès lors, il disposera d'un certain délai (qui lui sera communiqué) pour réactiver son compte et remplir les éventuelles obligations qui lui incombent. Passé ce délai, en l'absence de réactivation, le compte du Panéliste sera définitivement effacé et le contrat résilié de plein droit.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'INSTITUT CSA

Fréquence des Enquêtes

L'institut CSA ne garantit au Panéliste aucune fréquence minimum de sollicitation à des enquêtes. En effet, le nombre d'invitations et le profil des personnes invitées peuvent être très variables et dépendent directement des demandes des clients de l'institut CSA. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur ce point, le Panéliste étant libre de quitter le panel si la fréquence d'enquête ne lui convenait pas.

Confidentialité et sécurité

Confidentialité

L'institut CSA s'engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, même partiellement, les informations nominales en sa possession et notamment les coordonnées du Panéliste, sauf accord explicite de ce dernier. Par exception à ce principe, vous acceptez expressément que vos informations soient communiquées au(x) Partenaire(s) de fidélisation pour les seuls besoins de la conversion des LinkPoints et de la transmission et l'envoi des récompenses au Panéliste. A cet effet, l'institut CSA s'engage à respecter une Charte de confidentialité et de protection des données consultable sur Notre Site.

La Société prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci-dessus.

Pour comprendre comment CSA Link et l'institut CSA peuvent recueillir, utiliser et partager l'ensemble des informations personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité Cliquez-ici.

Sécurité

Dans le cadre d'une obligation générale de moyens, l'institut CSA met tout en oeuvre afin de mettre à la disposition des Panélistes un site sécurisé. Tous les échanges entre le serveur et le navigateur du Panéliste sont cryptés grâce au protocole SSL (Security Socket Layer). Cette technique permet d'assurer l'authentification des Panélistes, la confidentialité et l'intégrité des données échangées. L'institut CSA décline toute responsabilité quant aux éventuels défauts techniques liés à l'utilisation du Site.

L'institut CSA est dans l'impossibilité technique de fournir un site exempt de tout défaut, étant entendu que ces défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site. Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements indépendants de L'institut CSA (les moyens de transmission et de communication, etc). L'institut CSA ou l'un de ses prestataires pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. L'institut CSA se dégage de toute responsabilité quant aux modifications, interruptions ou suspensions du Site.

Les Panélistes seront informés, dans la mesure du possible, de chaque modification/interruption des services disponibles sur le Site.

Liens vers d'autres sites

A partir de ce Site, vous pouvez accéder à d'autres sites internet par l'intermédiaire d'un url de redirection. Ces sites tiers ne sont pas sous le contrôle de L'institut CSA qui n'est pas responsable de la disponibilité des sites et de leur contenu. La mise à disposition des liens est destinée à l'information des Panélistes et n'implique aucune responsabilité de la part de L'institut CSA.

Déclaration auprès de la CNIL

L'institut CSA s'engage à procéder à toutes les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dès avant la création des fichiers nominatifs nécessaires à son activité (N° dossier 727636).

ARTICLE 8 - RECOMPENSES DES PANELISTES

En contrepartie de sa participation et de ses réponses au sein du Panel, le Panéliste recevra des Points CSA Link.

Attribution de LinkPoints

Des LinkPoints sont attribués à différentes occasions, notamment :

• Lors de son Adhésion au Panel,
• Lors des réponses aux Etudes qui lui seront proposées,
• Lors d'actions de parrainage de nouveaux Panélistes

Les Questionnaires de Mise à Jour font partie intégrante de la collaboration entre les parties. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, aucun LinkPoints ne sera attribué au Panéliste pour ses réponses aux Questionnaires de Mise à Jour, sauf mention expresse. L'institut CSA ne garantit aucune attribution minimum de LinkPoints en dehors de ceux éventuellement prévus à leur Adhésion. Le nombre de LinkPoints qui pourraient être attribués à un Panéliste dépend directement des sollicitations qu'il recevra et de sa participation.

Pour chaque occasion, les LinkPoints ont des conditions d'attribution et des délais de validation (attribution définitive) qui sont définis de la façon suivante :

Montant des points

Le nombre de LinkPoints qu'il est possible d'obtenir pour chaque Etude Vous est communiqué dans l'email d'invitation à participer à l'Enquête et dans la rubrique "Mes Enquêtes" accessible sur Notre Site grâce à votre identifiant et votre mot de passe. L'institut CSA se réserve le droit de modifier les opérations donnant lieu à l'attribution de LinkPoints, après en avoir informé les Panélistes sur le Site par un préavis d'une durée raisonnable.

Les LinkPoints accordés et distribués par l'institut CSA n'ont aucune valeur marchande et ne constituent pas de la monnaie. En dehors des conditions définies dans les présentes, ils ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés contre des espèces ou d'autres valeurs. Les LinkPoints sont attribués à titre strictement personnel: ils ne sauraient donc être transférables d'un Compte Adhérent à un autre. Ils ne peuvent pas être cédés. Toute infraction à cette règle donnera lieu à l'annulation du Compte et à des poursuites.

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter notre Foire aux questions via ce lien Cliquez-ici.

Validité des LinkPoints

Avant l'atteinte du seuil de conversion de 1000 (MILLE) LinkPoints, les LinkPoints n'ont pas de date d'expiration.

Une fois le seuil de conversion de 1000 (MILLE) LinkPoints atteint, les LinkPoints déjà attribués ou qui seront attribués ultérieurement expireront le 31 décembre de l'année suivant celle de leur attribution, s'ils ne sont pas convertis avant selon la procédure de conversion détaillée ci-dessous et sur la page dédiée de notre Site accessible via l'onglet "Partenaires de fidélisation".

Cette expiration est irréversible et ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou aucune contestation de quelque nature que ce soit.

La date d'expiration des LinkPoints attribués est indiquée sur le Compte Panéliste de chaque Panéliste dans la rubrique "Mes Points". A ce titre, l'institut CSA n'est pas tenu d'utiliser d'autres moyens de communication pour informer le panéliste. Aucune contestation pour défaut d'information ne sera recevable sauf si le Panéliste peut prouver que lesdites informations n'étaient pas affichées ou accessibles au cours des 12 mois précédant l'expiration.

Conversion des points CSA Link via notre/nos partenaire(s) de fidélisation

Pour être dépensés sur les sites web partenaires, les LinkPoints doivent être préalablement convertis sous forme de Récompenses, tel que détaillé sur la page dédiée de notre Site accessible via l'onglet "Partenaires de fidélisation". Cette conversion est possible à partir du moment où le Panéliste a acquis au moins mille (1 000) LinkPoints valides sur son compte. Une fois le premier transfert réalisé, tout nouveau LinkPoints acquis postérieurement sera convertible sous certaines conditions (minimum de 100 LinkPoints et maximum de 15 000 LinkPoints par conversion), sauf si un litige ou une erreur est constaté sur le franchissement du seuil.

ARTICLE 9 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Responsabilité de L'institut CSA

L'institut CSA s'efforcera afin de fournir aux Panélistes des informations actualisées et récentes. Cependant, L'institut CSA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des erreurs, omissions ou résultats obtenus du fait d'un mauvais usage de ces informations. De même L'institut CSA ne pourra pas être tenu pour responsable des messages, contenus ou informations dont il n'est pas directement l'auteur. Les informations mises en ligne sur le Site par les Panélistes et/ou des utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité.

Malgré tous les contrôles effectués par l'institut CSA, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable de questionnaires dont il ne serait pas l'auteur et qui seraient parvenues au Panéliste de façon frauduleuse ou non.

L'institut CSA s'engage à corriger les erreurs ou omissions dès qu'elles ont été portées à sa connaissance, et plus généralement de modifier à tout moment tout ou partie du Site ainsi que les présentes dispositions sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le téléchargement de tout matériel lors de l'utilisation du service sera aux risques et périls des Panélistes. Les Panélistes seront seuls responsables des dommages subis ou causés par leur ordinateur ou de toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.

Plus généralement, L'institut CSA ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation de ce Site.

Responsabilité du Panéliste

Le Panéliste s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment à ne pas mettre en ligne, communiquer ou transmettre des informations, contenus, images ou messages susceptibles d'être considérés comme insultants, diffamatoires, racistes, contraires à la morale et aux bonnes moeurs, pornographiques, discriminatoires ou une provocation aux crimes, aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l'apparence ou de toute autre nature.

Le Panéliste s'engage à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée tels que détaillés à l'article 10 "Propriété Intellectuelle" ci-après.

Le Panéliste s'engage en outre à ne pas altérer le fonctionnement des systèmes informatiques ni usurper ou détourner les identifiants, dénominations, attributs des autres Panélistes.

Le Panéliste est seul responsable quant à l'utilisation qu'il fait des services disponibles sur le Site que ce soit en accès libre sans identification ou à partir de son compte.

Le Panéliste est responsable des contenus, messages, informations ou images qu'il met en ligne et sera tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, causés par toute utilisation du Site ou tout autre manquement aux présentes Conditions.

En outre, L'institut CSA pourra engager tous les recours prévu en application de la Loi dans le cas où le Panéliste, dans le cadre de sa participation au Panel, serait responsable d'un acte illégal et/ou malveillant, constituant une violation du droit civil et/ou pénal.

L'institut CSA rejette toute garantie relative à la participation au Panel du Panéliste et plus généralement aux Enquêtes conduites par L'institut CSA qui ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, à l'égard du Panéliste ou d'un tiers, pour la participation au Panel du Panéliste et aux Enquêtes conduites par L'institut CSA

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de L'institut CSA. Le présent Site et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc, sont protégés par le droit d'auteur. L'institut CSA est propriétaire et/ ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.

L'institut CSA ne concède aux utilisateurs du Site qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction n'est concédée aux utilisateurs que sous forme numérique sur leur ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par leur logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation non expressément visée n'est pas permise et nécessite l'accord préalable et écrit de L'institut CSA.

Lors de l'utilisation du Site, le Panéliste s'assurera de posséder tous les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des contenus qu'il met en ligne sur le Site ou sur les réseaux sociaux de L'institut CSA.

Le Panéliste garantit L'institut CSA contre toutes réclamations ou tous recours susceptibles d'être intentés par un tiers, au regard du droit d'auteur ou du respect de la vie privée. La responsabilité de L'institut CSA ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations et des données mises à disposition par le Panéliste.

L'institut CSA se réserve le droit d'une part, de supprimer à tout moment et sans préavis les informations ou contenus considérés comme litigieux au regard des dispositions du présent article, et d'autre part d'exclure du Panel le Panéliste responsable de la mise en ligne desdites informations et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 - RESILIATION DES CONDITIONS

Résiliation par le Panéliste

A tout moment, et sans préavis, le Panéliste pourra se retirer du Panel par notification à l'institut CSA ou en se désinscrivant depuis son Compte Panéliste.
Dans ce cas, le reliquat de points non échangeables via notre/nos partenaire(s) de fidélisation sera définitivement perdu par le Panéliste à compter de la date de résiliation.

Résiliation par l'institut CSA

L'institut CSA a mis en place des outils informatiques permettant de :

• détecter les réponses incohérentes,
• vérifier les temps de réponse des Panélistes,
• détecter les multiples comptes d'un même panéliste,
• détecter les réponses contraires aux bonnes moeurs

Ainsi, dans le cas où le Panéliste manquerait à un de ses engagements, l'institut CSA pourra immédiatement résilier de plein droit le présent contrat et les Points CSA Link du Panéliste pourront être immédiatement annulés sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Dans ce cas, le reliquat de points non convertis sera définitivement perdu par le Panéliste à compter de la date de résiliation. L'institut CSA pourra également résilier les contrats des Panélistes dont les réponses s'avèreraient inexploitables.

ARTICLE 12 - LEGISLATION APPLICABLE - JURIDICTION

L'utilisation du Site est régie par la loi française.

Tout différend qui n'aurait pas pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la juridiction française compétente.

La validation du formulaire d'inscription par le Panéliste et la réception de l'email de confirmation d'inscription vaut acceptation du Panéliste de son inscription et de l'acceptation des présentes Conditions.

Pour consulter les anciennes CGU cliquez-ici