Règlement - Jeu concours

Article 1 : Dénomination sociale de l'organisateur et durée du jeu

La société CSA (ci-après la « Société Organisatrice »), SA au capital de 1 850 461,60 euros, inscrite au RCS Nanterre sous le n° 308 293 430 et dont le siège social est situé au 2 bis rue Godefroy – 92800 PUTEAUX (ci-après nommée ‘société organisatrice’) organise un jeu gratuit sans obligation d’achat qui commence le 23/04/2023 à 11 heures et durera au plus tard jusqu’au 02/05/2024 à 11 heures, via une réponse à la publication du compte Facebook de CSA Link , hébergé sur la plateforme Facebook accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/panel.csa.link

 

Article 2 : Modalités

2.1 Conditions de participation

Ce jeu gratuit (sans obligation d'achat) est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus, à l'exception de la société organisatrice, et de toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l’élaboration du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe, dès lors qu’elle aura validé sa participation conformément aux conditions indiquées à l’article 3.1.

2.2 Cas de nullité de la participation

La Participation implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires.

Le non-respect de ces conditions par le participant entraînera la nullité de sa Participation et éventuellement l’engagement de sa responsabilité.

Seront notamment considérées comme nulles :

  • Les Participations incomplètes, erronées, volontairement ou non, ou réalisées sous une autre forme que celle prévue au Règlement ;
  • Les Participations adressées en dehors des délais prévus ci-dessus (les fichiers logs faisant foi) ;
  • Les Participations déloyales (notamment le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations dans le but de participer plusieurs fois).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qui lui paraitraient utiles dans le cadre du Jeu. Ainsi, les Participants autorisent expressément toute vérification concernant leurs identités.

Toute participation au Jeu effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide.

Aucune personne morale ne peut participer à ce Jeu.

Toute falsification de nom, d'adresse postale, d’email pourra être poursuivie pénalement.

 

Article 3 : Principe du jeu

3.1 Annonce du Jeu

L’annonce du Jeu se fera le 23/04/2024, par publication sur la page Facebook de CSA Link.

Le jeu sera lancé le 23/04/2024 à 11h00 par publication sur la page Facebook de CSA Link.

3.1 Déroulement du Jeu

Le jeu se déroule du le 23/04/2024 à 11h00 au 02/05/2024 à 11h00 sur la page Facebook de CSA Link.

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort dans les conditions définies à l’article 3.3 ci-après, qui aura lieu au plus tard le 02/05/2024. Le tirage permettra de déterminer au total 2 gagnants. Ces gagnants se verront attribués les lots tel que précisé à l’article 4 ci-après.

Tout participant ayant répondu à la publication, pourra s’il le souhaite participer au tirage au sort.

Pour que leur Participation soit validée, les Participants devront :

  • Taguer 2 personnes de leurs choix en commentaire de la publication Facebook, hébergé sur la plateforme Facebook accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/panel.csa.link;
  • Être abonnée à notre compte Facebook CSALINK;

Il est précisé que ces conditions sont cumulatives. La Participation est strictement personnelle et nominative.

3.3 Désignation du Gagnant

La désignation du Gagnant numéro 1 du Jeu (ci-après « le Gagnant numéro 1») s’effectuera lors qu’un tirage au sort réalisé par le 02/05/2024. L’annonce du Gagnant numéro 1 aura lieu entre 10H30 à 11H30 en story Facebook.

Le tirage au sort s’effectuera sur l’application Store via l’introduction d’une fonction aléa permettant de sélectionner un Gagnant numéro 1 aléatoirement parmi les participants.

Pour la détermination de ce gagnant numéro 1, une vérification manuelle de la validation des conditions de participations ci-dessus sont bien remplies.

La désignation du Gagnant numéro 2 du Jeu (ci-après « le Gagnant numéro 2») s’effectuera lors qu’un tirage au sort réalisé par le 02/05/2024. L’annonce du Gagnant numéro 2 aura lieu entre 10H30 à 11H30 en story Facebook.

Le tirage au sort s’effectuera sur l’application Store via l’introduction d’une fonction aléa permettant de sélectionner un Gagnant numéro 2 aléatoirement parmi les participants.

Pour la détermination de ce gagnant numéro 2, une vérification manuelle de la validation des conditions de participations ci-dessus sont bien remplies.

Une seule participation est autorisée par personne (même nom, même adresse électronique et même adresse).

Une seule participation étant acceptée, en cas de participations multiples à la même publication Facebook, la participation du répondant sera annulée et aucun lot ne pourra lui être attribué.

 

Article 4 : Dotation

Les Gagnants qui auront étaient tiré au sort dans les conditions définies à l’article 3.3 du Règlement remportera la dotation suivante :

Le gagnant numéro 1 : Withings Body, Balance connectée WIFI avec analyse de la composition corporelle (poids, masse grasse/musculaire/osseuse, eau), multi-utilisateurs d’une valeur de 98,00 € TTC

Le gagnant numéro 2 : 1 bon cadeaux FNAC d’une valeur de 50 € TTC

La valeur de cette Dotation indiquée au présent Règlement correspond à la valeur de ladite Dotation au jour de la rédaction du Règlement.

La Dotation sera acceptée telle qu’elle est décrite dans le Règlement. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Dans l'hypothèse où un Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la Dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le Règlement, il perdrait le bénéfice complet de ladite Dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.

 

Article 5 : Attribution des dotations

A la fin du jeu, la société organisatrice contactera le gagnant via un message Facebook qui sera adressé sur Messenger fournie pour sa participation.

La Dotation sera adressée au Gagnant par CSA par voie postale (livraison offerte), à l’adresse que le Gagnant aura préalablement communiquée par Messenger, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de son adresse postale par CSA (la date et l’heure de réception de sa réponse sur Messenger.

Le Gagnant qui n’aura pas communiqué ses coordonnées dans un délai de 5 jours après avoir été contacté via Messenger ou qui n’aurait pas respecté les conditions de participation au présent jeu, ne pourra plus bénéficier de sa Dotation qui sera attribuée à un autre Participant tirer au sort en tant que suppléant lors du tirage au sort initial. Aucune réclamation de ce fait ne sera recevable.

En cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par le Gagnant, toute Dotation non délivrée, non réclamée et/ou retournée à CSA, demeurera perdue pour celui-ci sans que la responsabilité de CSA ne puisse être recherchée. De manière générale, CSA, ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison de la Dotation.

Le Gagnant devra fournir, pour justifier de son identité, copie de sa carte d’identité ou de son passeport sous laquelle il a participé, ainsi qu’un justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom notamment). La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste.

En cas de retour à la société organisatrice d'un lot avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera attribué à un unique suppléant désigné lors du tirage au sort initial. Le suppléant qui n’aura pas communiqué ses coordonnées dans le délai prévu aux présentes ou qui n’aurait pas respecté les conditions de participation au présent jeu ou qui aurait indiqué une adresse erronée ne pourra plus bénéficier de sa Dotation. La Dotation restera alors acquise à la Société Organisatrice ou remise en jeu pour une autre enquête. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

 

Article 6 : Responsabilité et exclusions

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un jeu devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.

De même, la société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sont pas responsables en cas :

- d'intervention malveillante,

- de contamination par d’éventuels virus,

- de l’intrusion d’un tiers dans un système du terminal des Participants au jeu,

- de problèmes de matériel ou logiciel,

- de dysfonctionnements du réseau internet, de logiciel ou de matériel,

- d'erreurs humaines ou d'origine électrique

- en cas de force majeure

- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des opérations.

La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement des opérations.

Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement des opérations soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée. Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler les éventuelles autres participations de la personne concernée et les gains éventuels du participant seront conservés en attente d'une décision de justice.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique de l’opération est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou tout autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu lié. Dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être engagée. Les personnes ayant développé ou utilisé des logiciels pour participer automatiquement seront disqualifiées et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de fraude.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables d’incident ou d’accident qui pourrait survenir aux Gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de sa Dotation.

 

Article 7 : Participation et données personnelles

Dans le cadre de l’organisation du présent jeu, la société organisatrice est amenée à collecter et traiter des DCP concernant les Participants afin d’assurer la gestion du jeu et permettre la remise de la dotation. Le traitement mis en œuvre dans ce cadre est fondé sur le Consentement explicite des Participants conformément à l’article 7 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD).

Les données collectées par la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement sont :

  • Pour les Participants : nom de famille, prénom, pseudo Facebook
  • Pour les Gagnants : adresse mail, nom de famille, prénom, numéro de téléphone portable, adresse postale

Ci-après désignées ensemble les « Données à caractère personnel ».

La Société Organisatrice a, seule, accès aux Données à caractère personnel. Ces données sont obligatoires pour l’organisation du Jeu et ne sont utilisées que pour l’administration et la gestion du Jeu (participation au Jeu, annonce des résultats, information et gestion des Gagnants, attribution et remise des Dotations).

Les Données à caractère personnel seront conservées uniquement pendant un (1) mois après la fin du Jeu, à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.

C’est via message sur Messenger que la société organisatrice pourra prévenir chaque gagnant.

Les données personnelles recueillies ne seront ni vendues, ni cédées ou communiquées à des tiers de quelque manière que ce soit.

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement de vos données personnelles.  Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de cette étude, veuillez nous contacter : 

  • par Email à l’adresse : csa@csa.eu
  • par courrier à l’adresse : CSA – Data Protection Officer – 2 bis rue Godefroy – 92800 PUTEAUX

N’oubliez pas de préciser dans votre demande la référence suivante : Concours Facebook Avril.  Vous pouvez consulter également notre site web www.csa.eu, rubrique « Confidentialité et RGPD ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

L'exercice de certains droits par le Participant : droit d’opposition, de suppression, d’effacement ou de limitation du traitement entraineront l'annulation de sa participation. Le participant perd ainsi la possibilité d'être désigné gagnant.

 

Article 8 : Disponibilité du règlement

Le Règlement est disponible du 23/04/2024 au 31/05/2024.

Le lien du règlement général est indiqué dans la publication transmis aux Participants. Le règlement intégral peut être consulté directement sur le site internet de CSA à l’adresse suivante :

https://panel.csalink.eu/page/186

 

Article 9: Force Majeure

En cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les Dotations annoncées par des Dotations et/ou des Produits d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’annulation du Jeu pour cause de force majeure ou de fraude. La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ce Jeu à tout moment sans dommage moral ou financier pour les Participants.

 

Article 10 : Attribution de compétence

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de fin du jeu précisée à l'article I (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier ressort par l’organisateur.

Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

 

Article 11 : Empêchement et fin de l’opération, report ou prolongation

La société organisatrice se réserve la possibilité d’arrêter l’opération ou encore de l’annuler notamment s’il doit s’avérer que moins de trente personnes participent au concours.

Par ailleurs, la société organisatrice se réserve expressément la possibilité d’écourter, prolonger ou modifier la période de jeu et/ou la date de tirage au sort. Les participants en seront le cas échéant informés par Publication Facebook et story Facebook sur le compte de CsaLink.

 

Article 12 : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.