Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de participation au Panel « CSA Link »

Les présentes conditions de Participation (ci-après dénommées les « Conditions ») sont conclues entre  la société CSA S.A. au capital de 1 850 461,60 Euros, dont le siège social est situé 2 Bis , rue Godefroy, 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro RCS de Nanterre B 308 293 430 et représentée par Yves Del Frate, en qualité de Président Directeur Général. (ci-après dénommée : "L'institut CSA" et/ou la "Société" et/ou "Nous") et vous-même qui souhaitez rejoindre le Panel « CSA Link » en répondant au questionnaire de qualification à suivre, et répondre aux différentes enquêtes et sondages proposés par L’institut CSA(Ci-après dénommé : "le Panéliste" et/ou "Vous")

Le Panéliste et L’institut CSA sont ci-après désignées ensemble les "Parties".

Il est préalablement exposé que

L'institut CSA réalise des études de marché en ligne via Internet auprès d'une population ou d'un groupe identifié de panélistes, qui ont expressément accepté de participer aux études réalisées par la Société, et qui s'engagent à collaborer activement et régulièrement auxdites études.

Pour mener à bien son activité, la Société fait appel à des personnes physiques qui ont expressément accepté de participer au panel et de répondre aux sondages proposés par la Société par le biais de la conclusion d’un contrat, constitué des présentes Conditions et de la Politique de Confidentialité, aux termes duquel les personnes s’engagent à répondre aux sondages et la Société, et reçoivent en contrepartie de leur participation aux sondages une récompense sous la forme d'un nombre de Points Link convertibles chez notre/nos partenaire(s) de fidélisation selon les conditions indiquées sur les Sites tels que définis ci-après, via l'onglet "Partenaire de Fidélisation".
(panel.csalink.eu/page/120)

Le Panéliste souhaite intégrer le Panel de la Société et s'est porté volontaire pour participer en toute indépendance à des sondages que réalise L'institut CSA. Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre L'Institut CSA et le Panéliste.

Les dispositions ci-après définies précisent les droits et obligations que Vous, Panéliste et L'institut CSA, s’engagent à respecter quand vous utiliserez le site : panel.csalink.eu (anciennement accessible via l’URL www.csa-buzz.eu, ou via les URL suivantes : www.buzz-panel.com ou www.buzz-panel.fr (ci-après désignés individuellement le « Site » ou collectivement les "Sites") et quand vous participerez aux sondages proposés par L’institut CSA.

En conséquence, en rejoignant le Panel de l'institut CSA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les "Conditions"), qui définissent les droits et obligations que l’Institut CSA et vous vous engagez à respecter et qui constitue le contrat conclu entre Vous et l’institut CSA (ci-après désigné « le Contrat »).

Les Conditions sont complétées par une politique de confidentialité régissant les traitements de données à caractère personnel que Vous communiquez à la Société (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Certains termes commençant par une majuscule, employés dans le Contrat ont un sens particulier, Vous trouverez donc ci-après les définitions données par L’institut CSA pour une meilleur compréhension de Votre part des termes du Contrat.

"Adhésion" : désigne la manifestation de votre participation au Panel par le biais de Votre acception des présentes Conditions.  Vous devenez alors un membre du Panel et votre participation au Panel est alors régie par les présentes Conditions.

"Conditions" : désignent les présentes conditions générales de fonctionnement du Panel de L'institut CSA. Les Conditions peuvent être amenées à être modifiées à tout moment par L’institut CSA, et chaque modification sera notifiée au Panéliste lors de sa connexion dans son Espace Personnel, dans les conditions définies à l’article 1 ci-après.

"Convertir des points" : désigne la demande d'échange de LinkPoints formulée par les Panélistes auprès de notre/nos partenaire(s) de fidélisation dont la liste est accessible ici.
(panel.csalink.eu/page/120)

"Espace Personnel" : désigne l’Espace dédié au Panéliste accessible uniquement via les identifiants et mots de passe du Panéliste, et dans lequel sont enregistrés (i) les informations personnelles enregistrées par le Panéliste, (ii) le nombre de points « Linkpoints » dont dispose le Panéliste.

"Etude de marché" ou "Etude" ou "Enquête" : désigne les études de marché et sondage organisées par L’institut CSA pour son propre compte ou pour le compte de ses clients et qui ont pour objectif d'analyser les marchés de produits et de services de toute nature. Elles consistent en particulier à étudier de façon systématique le comportement, les attitudes et les opinions des personnes physiques et morales.

"Questionnaire de qualification" : désigne le questionnaire d'identification et de qualification rempli par le Panéliste lors de son Adhésion et permettant à L'institut CSA de dresser son profil en fonction notamment de critères socio-démographiques et d'habitudes de consommation.

"Questionnaire de Mise à Jour" : désigne le questionnaire permettant de mettre à jour les informations mentionnées par le Panéliste lors du Questionnaire de qualification.

"Notre Site" et/ou le « Site » : désigne le site Internet de CSA Link, qui appartient à L'institut CSA, que l'on peut atteindre à partir des URL suivantes : www. panel.csalink.eu ou www.buzz-panel.com ou www.buzz-panel.fr.

"Panel" : désigne e groupe de personnes physiques recrutées directement ou indirectement par L'institut CSA, ci-après également dénommé les « Panélistes », et qui acceptent de répondre régulièrement à des Etudes sur le Site dans les conditions définies dans les présentes Conditions. Le Panel est également dénommé « CSA Link ».

"Panéliste" : désigne tout membre du Panel (Vous inclus), de L'institut CSA, « CSA Link » ayant adhéré au Panel dans les conditions définies ci-après. Désigné ci-après par « le Panéliste » ou « Vous ».

"Partenaire(s) de fidélisation" : désigne toute société avec laquelle l'institut CSA a conclu un accord pour la gestion du Programme de fidélisation des Panélistes et tel(s) que présentés sur la page dédiée du Site accessible via l'onglet "Partenaires de fidélisation"..
(panel.csalink.eu/page/120)

« Programme de fidélisation » : désigne le programme de récompense organisé par L’institut CSA par l’attribution de LinkPoints aux Panélistes pour les récompenser lors de leur participation à chaque Etude, et ce dans les conditions définies à l’article 3 ci-après.

"LinkPoints" ou "Points CSA Link" ou "Points" : désignent les points virtuels qui sont accordés aux Panélistes en contrepartie de leur participation active au Panel, et ce dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions de participation des Panélistes au Panel et de leur participation aux Etudes.

Le Panéliste qui ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité doit renoncer à utiliser le Site et à participer au Panel et aux enquêtes et sondages mis en oeuvre par L'institut CSA et entraînera la résiliation du Contrat de plein droit à la date du refus exprimé par le Panéliste.

L'institut CSA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer toute ou partie des Conditions, et/ou de la Politique de Confidentialité, et ce, à tout moment. Toute modification sur les Conditions et/ou la Politique de Confidentialité sera notifiée aux Panélistes par une notification dès l’activation du lien contenu dans un email d’invitation à participer à une Enquête que Vous devez accepter pour pouvoir participer à l’Enquête (la notification sera enregistré pour les prochaines sollicitions d’enquête sous réserve d’une prochaine actualisation des dites Conditions ). Dans le cas où vous n’accepteriez pas la nouvelle version des Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité, Vous ne pourrez pas participer à l’Enquête et Votre participation au Panel sera résilié de plein droit dans les conditions définies à l’article 11 ci-après. La dernière version des Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité est également accessible en permanence sur le Site via les onglets prévus à cet effet (CGU https://panel.csalink.eu/page/6 et Confidentialité https://panel.csalink.eu/page/5 ). Par ailleurs un mail Vous informant de l’existence des nouvelles Conditions vous sera adressé. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en accédant aux options d’accord ou de refus dans la rubrique « Enquête » puis « nouvelle » et vous recherchez « CGU, Confidentialité & nouveaux usages ». Dans le cas où vous refusez les Conditions et/ou la Politique de confidentialité, Vous ne pourrez plus participer aux Enquêtes et/ou au Panel, et Votre Adhésion sera alors résiliée dans les conditions définies à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION AU PANEL

L'Adhésion au Panel est subordonnée à la validation par le Panéliste du "Questionnaire de qualification" à la confirmation de son adresse e-mail en cliquant sur un lien hypertexte envoyé par e-mail au Panéliste et à l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions et de la Politique de confidentialité. Une seule inscription par personne et par foyer fiscal est autorisée. En l’absence de confirmation par le Panéliste de son adresse e-mail dans les conditions définies ci-avant, son inscription au Panel ne pourra pas être prise en compte.

Le Panel est ouvert exclusivement aux internautes francophones de 18 ans et plus résidant en France Métropolitaine et en Corse, quelle que soit leur nationalité. L'institut CSA se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription du Panéliste sans avoir à fournir de justificatif, si L’institut CSA considère qu’un Panéliste ne remplit pas lesdites conditions de participation au Panel.

En vous inscrivant au Panel, vous acceptez de recevoir par e-mail des invitations à participer à des Etudes de la part de L’institut CSA et des communications relatives au Programme de fidélisation de la part de ses Partenaires de fidélisation (panel.csalink.eu/page/120).

L'institut CSA ne garantit pas que vous recevrez un volume minimum d’invitation de participation à des Etudes, mais Vous pourrez définir le nombre maximal d’invitation que Vous souhaitez recevoir par jour et/ou par semaine en vous connectant sur votre compte Panéliste, rubrique « Mon Profil » -> « Indiquez ici le nombre maximum d'invitations que vous souhaitez recevoir ».
La protection des données à caractère personnel des Panélistes est un élément essentiel de l’engagement de L’institut CSA à l’égard des Panélistes dans le cadre du Panel
Toutes les données nominatives Vous concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition des clients de L'institut CSA sauf accord préalable et exprès du Panéliste, ni commercialisées de quelque manière que ce soit. L’ensemble des engagements de L’institut de CSA relatives à la protection des données à caractère personnel des Panélistes sont définies dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Les Conditions entreront en vigueur et l'Adhésion du Panéliste au Panel sera considérée comme définitive à compter de la validation du "Questionnaire de qualification" et de la validation de Votre adresse email dans le lien reçu par email à cet effet à l’adresse que Vous avez indiquée .. 
Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être résiliées par l'une ou l'autre des Parties dans l'un des cas suivants :
- L'institut CSA pourra mettre fin au contrat de façon unilatérale au bout de 3 ans pour assurer le renouvellement du panel conformément aux règles de la profession après en avoir préalablement informé le Panéliste par e-mail. Les conditions et les effets de la résiliation sont détaillés en article 11 ci-après.
- par le Panéliste dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.

ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PANELISTE

D'une manière générale, le Panéliste s'engage à participer activement, régulièrement, loyalement et honnêtement aux enquêtes qui lui seront proposées.

Activité minimum

Le Panéliste s'engage à avoir une activité minimum au sein de Notre Panel. Cette activité minimum consiste à répondre à au moins une Etude sur quatre (4) Etudes par an pour lesquelles il aurait été sollicité. La sollicitation se fera toujours par courrier électronique, SMS ou notification à l'adresse e-mail ou sur le numéro de téléphone indiqués par le Panéliste lors de son Adhésion. Dans le cas où l'activité du Panéliste serait inférieure à l'activité minimum définie ci-avant, L'institut CSA se réserve le droit de suspendre l'accès à son Compte Panéliste dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.


Honnêteté

Le Panéliste s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute honnêteté et indépendance, en fonction de sa personnalité, de ses préoccupations et de ses goûts et s’engagent à ne pas fournir volontairement des réponses partiellement ou complètement fausses, erronées, incomplètes.

Caractère nominatif

La participation au Panel est strictement nominative. Le Panéliste s'engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d'autre ne puisse accéder à son adresse e-mail et répondre aux Etudes, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe lui donnant accès à son espace personnel sur Notre Site.


Respect des bonnes mœurs

Le Panéliste s'engage à respecter les règles relatives à la morale et aux bonnes moeurs dans ses réponses aux questions posées, et dans toute publication qu’il effectue sur le site CSA Link ou dans toute page gérée par CSA Link sur un réseau social. Et notamment, le Panéliste s'engage à ne pas mettre en ligne, communiquer ou transmettre des informations, contenus, images ou messages susceptibles d'être considérés comme insultants, diffamatoires, racistes, contraires à la morale et aux bonnes moeurs, pornographiques, discriminatoires, manifestement contraires à toutes dispositions législative ou réglementaires, ou consistant en une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l'apparence ou de toute autre nature.


Mise à jour des coordonnées et du profil

Le Panéliste s'engage à informer l'institut CSA dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse e-mail ou postale. Et ce, en mettant à jour les informations sur le profil panéliste.

Il s'efforcera de mettre à jour son profil en cas de changement significatif le concernant (changement de statut marital, changement d'emploi, naissance).

L'institut CSA se réserve le droit d'adresser, à tout moment au Panéliste un Questionnaire de Mise à Jour de son profil afin de mettre à jour ses données. Le Panéliste s'engage à répondre à ces Questionnaires de Mise à Jour dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception. L'absence de réponse dans ce délai pourra entraîner la résiliation de plein droit des Conditions par la Société dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.

Logiciels & Multimédia

Certains questionnaires adressés au Panéliste dans le cadre des Etudes pourront être accompagnés d'éléments graphiques et/ou multimédias (ci-après dénommés " Eléments Multimédias ") : notamment des schémas, photos, sons, musiques, vidéos, etc. L'institut CSA s'efforcera de mettre à la disposition des Panélistes les logiciels nécessaires à la visualisation de ces Eléments Multimédias.

L'institut CSA est propriétaire et/ ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les Eléments Multimédias. Il est expressément fait interdiction au Panéliste d'utiliser les Eléments Multimédias à d'autres fins que celles prévues dans le cadre des Etudes.

Le Panéliste est seul responsable de l'usage qu'il fait des Eléments Multimédias et notamment en cas d'usage des Eléments Multimédias en dehors des cas prescrits par L'institut CSA. L'institut CSA dégage toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de logiciels dans le but de lire ces Eléments Multimédias.

Le Panéliste s'engage à consulter ces Eléments Multimédias avant de répondre aux questions les concernant.

Confidentialité

Le Panéliste s'engage à garder secret ne pas diffuser, représenter, reproduire, distribuer et de façon générale mettre à la disposition d'un tiers, pour quelle que raison que ce soit, les questionnaires, les éléments multimédias, et/ou plus généralement toutes informations, données, contenus transmis et/ou mise à disposition par L’institut CSA dans le cadre du Panel et des Enquêtes, en ce compris les informations relatives aux clients de L’institut CSA, lorsque cette information est portée à la connaissance du Panéliste, et sur lesquels il sera interrogé ou tout autre document auquel il pourrait avoir accès. Le panéliste ne respectant pas cet article verra sa participation et son compte résilié de plein droit et de façon immédiate. Un email vous sera envoyé pour vous signifier la suppression immédiate de votre compte.

Protection des données à caractère personnel du Panéliste. L’ensemble des conditions relatives au traitement des données à caractère personnel du Panéliste ainsi que les droits du Panéliste à ce titre sont définis et précisées dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 - SUSPENSION DU COMPTE PANELISTE

En cas de manquement à ses obligations issues de l’article 5 telles que la mise à jour de son profil, l’activité minimum, le Panéliste pourra voir son compte Panéliste provisoirement suspendu. Il sera informé par e-mail de cette suspension et des raisons qui la motivent. Dès lors, il disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour participer à une nouvelle Enquête ou pour mettre à jour son Espace Personnel. Passé ce délai, en l'absence de réponse du Panéliste dans le délai indiqué, le compte du Panéliste sera définitivement supprimé et le Contrat résilié de plein droit dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'INSTITUT CSA

Fréquence des Enquêtes

L'institut CSA ne garantit au Panéliste aucune fréquence minimum de sollicitation à des Enquêtes, en revanche, Vous pouvez configurer la fréquence maximale de sollicitations à des Enquêtes (par jour ou par semaine) directement sur votre Compte Panéliste dans les conditions précisées à l’article 3 ci-avant.
. Aucune réclamation de la part du Panéliste ne pourra être acceptée à ce titre. Le Panéliste reste libre de quitter le Panel si la fréquence des Enquêtes qui lui sont proposées n’est pas en adéquation avec ce qui est attendu par le Panéliste et ce dans les conditions définies à l’article 11 ci-après.

Confidentialité et sécurité

Confidentialité


L'institut CSA s'engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, même partiellement, les informations nominales en sa possession et notamment les coordonnées du Panéliste, sauf accord explicite et préalable de ce dernier. Par exception à ce principe, vous acceptez expressément que vos informations ( Nom, prénom, email ou adresse postale et éventuellement votre numéro de téléphone ) soient communiquées au(x) Partenaire(s) de fidélisation pour les seuls besoins de la conversion des LinkPoints et de la transmission et l'envoi des récompenses au Panéliste. A cet effet, l'institut CSA s'engage à respecter une Politique de confidentialité consultable sur Notre Site.

La Société prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le Panéliste.
Pour comprendre comment CSA Link et l'institut CSA peuvent recueillir, utiliser et partager l'ensemble des informations personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité Cliquez-ici.

Sécurité

Dans le cadre d'une obligation générale de moyens, L'institut CSA met tout en oeuvre afin de mettre à la disposition des Panélistes un Site sécurisé. Tous les échanges entre le serveur et le navigateur du Panéliste sont cryptés grâce au protocole SSL (Security Socket Layer). Cette technique permet d'assurer l'authentification des Panélistes, la confidentialité et l'intégrité des données échangées. L'institut CSA décline toute responsabilité quant aux éventuels défauts techniques liés à l'utilisation du Site par le Panéliste.
L'institut CSA est dans l'impossibilité technique de fournir un site exempt de tout défaut, étant entendu que ces défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site. Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements indépendants de L'institut CSA et notamment ceux inhérents au fonctionnement du réseaux de télécommunications et de l’internet (les moyens de transmission et de communication, etc). L'institut CSA ou l'un de ses prestataires pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. L'institut CSA se dégage de toute responsabilité quant aux modifications, interruptions ou suspensions du Site ou plus généralement toute impossibilité par le Panéliste d’accéder au Panéliste.

Les Panélistes seront informés, dans la mesure du possible, de chaque modification/interruption des services disponibles sur le Site.

Liens vers d'autres sites

A partir de ce Site, vous pouvez accéder à d'autres sites internet par l'intermédiaire d'un URL de redirection. Ces sites tiers ne sont pas sous le contrôle de L'institut CSA qui n'est pas responsable de la disponibilité des sites et de leur contenu. La mise à disposition des liens est destinée à l'information des Panélistes et n'implique aucune responsabilité de la part de L'institut CSA.

ARTICLE 8 - RECOMPENSES DES PANELISTES

En contrepartie de sa participation au Panel et de ses réponses aux Enquêtes, le Panéliste recevra des Points CSA Link dans les conditions définies ci-après.

Attribution de LinkPoints

Des LinkPoints sont attribués aux Panélistes à différentes occasions :

  • Lors de son Adhésion au Panel,
  • Lors des réponses aux Etudes qui lui seront proposées,
  • Lors d’opérations proposées par CSA par email

Sauf indication particulière mentionnée spécifiquement par L’institut CSA, aucun LinkPoints ne sera attribué au Panéliste pour ses réponses aux Questionnaires de Mise à Jour.

L'institut CSA ne garantit aucune attribution minimum de LinkPoints en dehors de ceux listés ci-dessous.

Le nombre de LinkPoints qui pourrait être attribués à un Panéliste dépend directement des sollicitations qu'il recevra et de sa participation au Panel. Les conditions d'attribution des LinkPoints sont les suivantes :

Action à réaliser par le Panéliste Conditions à remplir pour l’attribution des LinkPoints moment d’attribution des LinkPoints condition de validation Montant des LinkPoints attribués
Adhésion au panel Inscription complète:
- Ouverture d'un compte panéliste,
- Réponse complète au questionnaire de profil,
- Validation de l'adresse e-mail
Après la validation par le Panéliste  de  son adresse email en cliquant sur le lien reçu sur l’adresse email fournie par le Panéliste Avoir validé son adresse email en cliquant sur le lien envoyé par email à la fin de l'inscription 100 points
Réponse aux sondages Réponse complète à une étude Dès la réponse complète à l'Etude ou au maximum une semaine après la date de fin de l’Etude indiquée dans l’email. Au plus tard à la clôture de l'étude. Montant variable selon l'Enquête concernée. Le montant attribué est indiqué sur notre Site (Menu,Enquêtes, Nouvelles) ou dans l'email d'invitation de participation à l’Enquête
Mise à jour du profil Mise à jour d'un ou plusieurs univers du questionnaire de profil CSA Link, depuis l'espace panéliste (le nombre de points correspondant y est précisé) Crédit sous 24h maximum Remplir intégralement la thématique Montant variable selon la thématique et indiqué sur notre Site ou dans l'email d'invitation


Montant des points

Le nombre de LinkPoints qu'il est possible d'obtenir pour chaque Etude Vous est communiqué dans l'email d'invitation à participer à l'Enquête et dans la rubrique « Enquêtes » -> « Nouvelles » )accessible sur le Site grâce à votre identifiant et votre mot de passe. L'institut CSA se réserve le droit de modifier les opérations donnant lieu à l'attribution de LinkPoints, après en avoir informé les Panélistes sur le Site et après l’expiration du délai de préavis mentionné sur le Site..

Les LinkPoints accordés et distribués par l'institut CSA n'ont aucune valeur marchande exceptée la valeur en échange contre des biens ou services auprès des Partenaires de fidélisation tel qu’indiqué sur Notre Site, et ne constituent pas de la monnaie. Les LinkPoints ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés contre des espèces ou d'autres valeurs autres que celles prévues dans les conditions indiquées sur Notre Site. Les LinkPoints sont attribués à titre strictement personnel: ils ne sauraient donc être transférables d'un Compte Panéliste à un autre. Ils ne peuvent pas être cédés à titre gratuit ou onéreux.

Toute infraction à cette règle donnera lieu à la résiliation immédiate du Compte Panéliste. L’institut CSA se réserve également le droit d’exercer toutes poursuites qu’il jugera utiles.

Si vous souhaitez plus d'informations sur les LinkPoints , vous pouvez consulter notre Foire aux questions via ce lien Cliquez-ici.

Validité des LinkPoints

Pour pouvoir convertir une première fois vos LinkPoints vous devez atteindre le seuil de conversion de 1000 (MILLE) LinkPoints minimum.
Vous avez alors la possibilité de les convertir, selon la procédure de conversion détaillée ci-dessous et sur la page dédiée de notre Site accessible via l'onglet "Partenaires de fidélisation" (panel.csalink.eu/page/120).

Les Panélistes peuvent consulter, à tout moment, leur solde de LinkPoints cumulés en accédant à leur espace personnel puis dans l’onglet « Récompense ».

Les Points crédités sur le Compte du Panéliste ont une date d’expiration d’un an après leurs obtentions.

Par exemple : Vous obtenez 100 points le 20 Juin de l'année N, vos points seront alors valides jusqu’au 20 Juin de l’année N + 1.

Cette expiration est irréversible et ne peut donner lieu à aucun dédommagement, à aucun échange ou aucune contestation de quelque nature que ce soit.

Le nombre de LinkPoints arrivant à expiration sont indiqué dans votre espace panéliste dans la rubrique « Récompense ». Le message suivant apparaitra :

« XX points expireront dans YY jours ».

A ce titre, L'institut CSA n'est pas tenu d'utiliser d'autres moyens de communication pour informer le Panéliste. Aucune contestation pour défaut d'information ne sera recevable sauf si le Panéliste peut prouver que lesdites informations n'étaient pas affichées ou accessibles aux dates prévues.

Conversion des points CSA Link via notre/nos partenaire(s) de fidélisation

Pour être dépensés sur les sites web des Partenaires de fidélisation, les LinkPoints doivent être préalablement convertis sous forme de Récompenses, dans les conditions détaillées sur la page dédiée de notre Site accessible via l'onglet "Partenaires de fidélisation". Cette conversion est possible à partir du moment où le Panéliste a acquis au moins mille (1 000) LinkPoints valides sur son compte. Une fois la première conversion de LinkPoints réalisée, tout nouveau LinkPoints acquis postérieurement sera convertible par le Panéliste sous certaines conditions (minimum de 100 LinkPoints et maximum de 500 LinkPoints par conversion), sauf si un litige ou une erreur est constaté sur le franchissement du seuil.

L’institut CSA s’engage à vous informer lors d’ajout de nouveau(x) Partenaire(s) de fidélisation par email ou sur notre Site dans l’onglet « partenaire de fidélisation » ou en cliquant sur le lien ci-dessous : <panel.csalink.eu/page/120>.

ARTICLE 9 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Responsabilité de L'institut CSA

L'institut CSA s'efforcera afin de fournir aux Panélistes des informations actualisées et récentes. Cependant, L'institut CSA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des erreurs, omissions ou résultats obtenus du fait d'un mauvais usage de ces informations. De même L'institut CSA ne pourra pas être tenu pour responsable des messages, contenus ou informations dont il n'est pas directement l'auteur. Les informations mises en ligne sur le Site par les Panélistes et/ou des utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité.

Malgré tous les contrôles effectués par L'institut CSA, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable des Enquêtes dont il ne serait pas l'auteur et qui seraient parvenues au Panéliste de façon frauduleuse ou non, et notamment dans le cas où tout tiers utiliserait sans autorisation le nom, et/ou le logo de L’institut CSA pour adresser des Enquêtes aux Panélistes.

L'institut CSA s'engage à corriger les erreurs ou omissions dès qu'elles ont été portées à sa connaissance, et plus généralement de modifier à tout moment tout ou partie du Site ainsi que les présentes dispositions sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le téléchargement de tout matériel lors de l'utilisation du service sera aux risques et périls des Panélistes. Les Panélistes seront seuls responsables des dommages subis ou causés par leur ordinateur ou de toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.

Plus généralement, L'institut CSA ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation de ce Site.

Responsabilité du Panéliste

Le Panéliste s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment à ne pas mettre en ligne, communiquer ou transmettre des informations, contenus, images ou messages susceptibles d'être considérés comme insultants, diffamatoires, racistes, contraires à la morale et aux bonnes moeurs, pornographiques, discriminatoires ou une provocation aux crimes, aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l'apparence ou de toute autre nature.

 
Le Panéliste s'engage à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée tels que détaillés à l'article 10 "Propriété Intellectuelle" ci-après.
 
Le Panéliste s'engage en outre à ne pas altérer le fonctionnement des systèmes informatiques ni usurper ou détourner les identifiants, dénominations, attributs des autres Panélistes, ou plus généralement à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Panel..
 
Le Panéliste est seul responsable quant à l'utilisation qu'il fait des services disponibles sur le Site que ce soit en accès libre sans identification ou à partir de son compte.
 
Le Panéliste est responsable des contenus, messages, informations ou images qu'il met en ligne et sera tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, causés par toute utilisation du Site ou tout autre manquement aux présentes Conditions.
 
En outre, L'institut CSA pourra engager tous les recours prévus en application de la Loi ou coopérer avec toute autorités compétentes, dans le cas où le Panéliste, dans le cadre de sa participation au Panel, serait responsable d'un acte illégal et/ou malveillant, constituant une violation du droit civil et/ou pénal.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de L'institut CSA. Le présent Site et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc, sont protégés par le droit d'auteur. L'institut CSA est propriétaire et/ ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.

L'institut CSA ne concède aux utilisateurs du Site qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction n'est concédée aux utilisateurs que sous forme numérique sur leur ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par leur logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation non expressément visée n'est pas permise et nécessite l'accord préalable et écrit de L'institut CSA.

Lors de l'utilisation du Site, le Panéliste s'assurera de posséder tous les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des contenus qu'il met en ligne sur le Site ou sur les réseaux sociaux de L'institut CSA.

Le Panéliste garantit L'institut CSA contre toutes réclamations ou tous recours susceptibles d'être intentés par un tiers, au regard du droit d'auteur ou du respect de la vie privée. La responsabilité de L'institut CSA ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations et des données mises à disposition par le Panéliste.

L'institut CSA se réserve le droit d'une part, de supprimer à tout moment et sans préavis les informations ou contenus considérés comme litigieux au regard des dispositions du présent article, et d'autre part d'exclure du Panel le Panéliste responsable de la mise en ligne desdites informations et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 - RESILIATION DES CONDITIONS

Résiliation par le Panéliste

A tout moment, et sans préavis, le Panéliste pourra se retirer du Panel en se connectant sur le site CSA Link - Accueil, rendez-vous sur "Mon compte" et choisir "Me désinscrire". Vous n'avez plus qu'à suivre les étapes de désinscription. 

Dans le cas où le Panéliste ne souhaite pas accepter les Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité ou une de ses mises à jour les Conditions seront automatiquement résiliées et la désinscription du Panéliste sera effective à compter de la date de non-acceptation des Conditions par le Panéliste.

Dans ce cas, le reliquat de points non échangeables via notre/nos partenaire(s) de fidélisation sera définitivement perdu par le Panéliste à compter de la date de résiliation.

Résiliation par l'institut CSA

L'institut CSA a mis en place des outils informatiques permettant de :

  • détecter les réponses incohérentes,
  • vérifier les temps de réponse des Panélistes,
  • détecter les multiples comptes d'un même panéliste,
  • détecter les réponses contraires aux bonnes mœurs

Dans le cas où le Panéliste manquerait à l’un de ses engagements tels que mentionnés à l’article 5 ci-avant, L'institut CSA pourra immédiatement résilier de plein droit les Conditions et les Points CSA Link du Panéliste seront annulés immédiatement sans qu'aucune indemnité ne soit due au Panéliste.

L'institut CSA pourra également résilier le Contrat dans le cas où  les réponses du Panéliste s'avèreraient inexploitables pour L’institut CSA.

Etant entendu que les réponses inexploitables s’entendent par :

  • temps moyen de réponse à un questionnaire trop rapide
  • remplissage ….

Dans ce cas L’institut CSA en informera par écrit le Panéliste en indiquant les conditions de la résiliation du Contrat et de la désactivation de son Compte Panéliste.

Dans ce cas, le reliquat de points non convertis sera définitivement perdu par le Panéliste à compter de la date de résiliation.

ARTICLE 12 - LEGISLATION APPLICABLE - JURIDICTION

L'utilisation du Site est régie par la loi française.

Tout différend qui n'aurait pas pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la juridiction française compétente.

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